Code électoral

En vigueur depuis le 24/09/2015En vigueur depuis le 24 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R112-1

Version en vigueur depuis le 24/09/2015Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 2

En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle.