Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R613-71

Version en vigueur depuis le 21/09/2015Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015

Création DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1

Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants :

1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ;

2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ;

3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.