Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 17 septembre 2015 au 01 janvier 2019
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Article 376 ter (abrogé)

Version en vigueur du 17 septembre 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-1136 du 14 septembre 2015 - art. 1

L'option est accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise la direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du montant de ces ordres.

Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas, la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce site.

L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.

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