Article 49 septies ZZU
Abrogé par Décret n°2019-583 du 13 juin 2019 - art. 1
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Modifié par DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.