Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

En vigueur depuis le 01/09/2015En vigueur depuis le 01 septembre 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.