Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article L98 A

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° Abrogé ;

3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.


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