Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

JORF n°0194 du 23 août 2015

En vigueur depuis le 01/09/2015En vigueur depuis le 01 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 26

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de sa publication.