Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

JORF n°0191 du 20 août 2015

En vigueur depuis le 21/08/2015En vigueur depuis le 21 août 2015

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Article 19

Version en vigueur depuis le 21/08/2015Version en vigueur depuis le 21 août 2015


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.