Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

JORF n°0191 du 20 août 2015

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Article 17

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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.