Code du travail

En vigueur du 11/03/2023 au 01/01/2026En vigueur du 11 mars 2023 au 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L23-114-4

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.