Code du travail

En vigueur du 17/06/2006 au 30/12/2011En vigueur du 17 juin 2006 au 30 décembre 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L23-113-2

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Créé par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.