Code du travail

En vigueur depuis le 05/01/1986En vigueur depuis le 05 janvier 1986

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L23-113-2

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.