Code de l'énergie
Version en vigueur au 13 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Retourner en haut de la page