Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Gouvernance et recherches scienti... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Centre scientifique et technique du... (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (VT)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-1 (M)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-2 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-3 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-4 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-5 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L142-6 (V)