Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-4 (VT)
- Crée Code de l'énergie - Chapitre II : Contrôles et sanctions (V)
- Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : Contrôles et sanctions (V)
- Modifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de l'énergie - Section 1 : Recherche et constatation (V)
- Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositif d'individualisation des ... (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. L241-11 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. L241-9 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. L242-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L242-2 (VT)
- Crée Code de l'énergie - art. L242-3 (VT)
- Crée Code de l'énergie - art. L242-4 (VT)
- Crée Code de l'énergie - art. L341-4-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L453-8 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. L713-2 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L714-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L714-2 (V)