Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var

JORF n°0180 du 3 août 2008

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.