Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux

JORF n°0179 du 5 août 2015

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

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Article 34

Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015


Par dérogation aux dispositions figurant au III de l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 30 juin 2018, les conditions de service prévues au troisième alinéa du III sont réduites à six ans.