Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0177 du 2 août 2015

En vigueur depuis le 03/08/2015En vigueur depuis le 03 août 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-2

II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.