Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0177 du 2 août 2015

En vigueur depuis le 03/08/2015En vigueur depuis le 03 août 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2132-7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2132-7, Art. L2132-8-2

II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.

Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.