Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0177 du 2 août 2015

En vigueur depuis le 03/08/2015En vigueur depuis le 03 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-5, Art. L612-9


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-9


III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.