Article 4 - Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels - Légifrance

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

JORF n°0177 du 2 août 2015

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, de la profession d'infirmier, des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue (Articles 1 à 6)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L4312-10 (VD)

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