Code du service national

En vigueur depuis le 30/07/2015En vigueur depuis le 30 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-7

Version en vigueur depuis le 30/07/2015Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015

Modifié par LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 24

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.