Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime

JORF n°0173 du 29 juillet 2015

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section pêche maritime et cultures marines comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la pêche maritime et cultures marines ci-après :
1° Neuf représentants des organisations d'employeurs de marins ;
2° Neuf représentants des organisations syndicales de marins.