Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0162 du 16 juillet 2015

En vigueur depuis le 17/07/2015En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Article 16

Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.