Code monétaire et financier

En vigueur du 01/09/2015 au 01/01/2017En vigueur du 01 septembre 2015 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article D112-3

Version en vigueur du 01/09/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 janvier 2017

Modifié par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 1

Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.