Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 06/07/2018En vigueur depuis le 06 juillet 2018

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Article D912-2

Version en vigueur depuis le 29/06/2015Version en vigueur depuis le 29 juin 2015

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.