Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.

En vigueur depuis le 26/06/2015En vigueur depuis le 26 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 - art. 11

Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.