Code monétaire et financier

En vigueur du 25/06/2015 au 31/10/2019En vigueur du 25 juin 2015 au 31 octobre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R753-5

Version en vigueur du 25/06/2015 au 31/10/2019Version en vigueur du 25 juin 2015 au 31 octobre 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 8 (V)

I.-Les articles R. 313-15 à R. 313-19, à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-1° Pour l'application de l'article R. 313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ;

2° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ;

3° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ".