Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

JORF n°0142 du 21 juin 2015

En vigueur depuis le 22/06/2015En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Article 19

Version en vigueur depuis le 22/06/2015Version en vigueur depuis le 22 juin 2015


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013
Art. 10

Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.