Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 20 juin 2015
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Article 260 CA

Version en vigueur depuis le 20 juin 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 5

Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.

L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.


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