Code du travail

En vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2016En vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L1271-2

Version en vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2

Lorsqu'il est utilisé en vue de déclarer un salarié ou un stagiaire aide familial placé au pair, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.