Article 1636 B sexies A
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les conseils départementaux votent chaque année le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite prévue par le VI de l'article 1636 B septies.