Code général des impôts

En vigueur du 06/06/2015 au 01/01/2019En vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2019

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Article 1599 ter F

Version en vigueur du 06/06/2015 au 01/01/2019Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail sont définies à l'article L. 6241-7 du même code.