Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 06/06/2015 au 13/06/2016En vigueur du 06 juin 2015 au 13 juin 2016

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Article 331 W

Version en vigueur du 06/06/2015 au 13/06/2016Version en vigueur du 06 juin 2015 au 13 juin 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,1 %.


Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014.