Article D755-5-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/12/1991En vigueur depuis le 01 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D755-5-1

Version en vigueur depuis le 01/07/2015Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015 - art. 4

Les dispositions des articles D. 521-2 à D. 521-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.