Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot

JORF n°0127 du 4 juin 2015

En vigueur depuis le 05/06/2015En vigueur depuis le 05 juin 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/06/2015Version en vigueur depuis le 05 juin 2015


Il est interdit :
1° De collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles et de prélever des matériaux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
2° De combler des phosphatières par des matériaux de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.