Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale

JORF n°0123 du 30 mai 2015

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.