Code monétaire et financier

Version en vigueur du 23 mai 2015 au 26 juin 2021

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Article L511-1

Version en vigueur du 23 mai 2015 au 26 juin 2021

Modifié par ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1

I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.

II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21.


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