Article R221-37
Abrogé par Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015 - art. 5
Il est justifié de la qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
Dans le cas des personnes mariées selon les formes prévues par la loi française, par la production du livret de famille ou d'une fiche familiale d'état civil.
Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de naissance.
Dans les autres cas, par la production d'un document qui peut être soit un titre de séjour délivré par les autorités françaises, soit tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage. Si le document présenté est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.