Code des assurances

En vigueur du 01/01/2020 au 05/06/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 05 juin 2022

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Article R332-10

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.