Code des assurances

En vigueur du 01/01/2012 au 01/05/2026En vigueur du 01 janvier 2012 au 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R356-38

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4

La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L. 356-18 est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19.