Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/08/2013En vigueur depuis le 30 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R931-1-25

Version en vigueur depuis le 11/05/2015Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

Création DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.