Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

JORF n°0108 du 10 mai 2015

En vigueur depuis le 11/05/2015En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Article 20

Version en vigueur depuis le 11/05/2015Version en vigueur depuis le 11 mai 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. R332-3, Art. R322-79

II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".