Arrêté du 29 avril 2015 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé

JORF n°0106 du 7 mai 2015

En vigueur depuis le 08/05/2015En vigueur depuis le 08 mai 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/2015Version en vigueur depuis le 08 mai 2015

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.