Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle

JORF n°0106 du 7 mai 2015

En vigueur depuis le 08/05/2015En vigueur depuis le 08 mai 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2015Version en vigueur depuis le 08 mai 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1

II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.