Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

JORF n°0102 du 2 mai 2015

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-2