Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

JORF n°0103 du 3 mai 2015

En vigueur depuis le 04/05/2015En vigueur depuis le 04 mai 2015

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Article 13

Version en vigueur depuis le 04/05/2015Version en vigueur depuis le 04 mai 2015


Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.