Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II

JORF n°0187 du 14 août 2014

En vigueur depuis le 29/04/2015En vigueur depuis le 29 avril 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/04/2015Version en vigueur depuis le 29 avril 2015

Création ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 2


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.