Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/04/2015En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Article D225-4

Version en vigueur depuis le 17/04/2015Version en vigueur depuis le 17 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 1

L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.