Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0081 du 5 avril 2015

En vigueur depuis le 06/04/2015En vigueur depuis le 06 avril 2015

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Article 59

Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


Le fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service bénéficie, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense, de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires.
La situation du fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service fait l'objet d'un réexamen annuel. A l'issue de ce réexamen et pendant une période de trois ans à compter de la décision initiale de placement l'administration peut, si la situation personnelle de l'intéressé a évolué, procéder à sa réintégration dans son corps d'origine au grade et à l'échelon qu'il a atteints antérieurement ou auxquels il peut prétendre.